TA - PS.1997.0042 - 1997-04-29 - c/ Municipalité d'Aigle

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0042

Autorité:, Date décision:

TA, 29.04.1997

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Municipalité d'Aigle

LPAS-21

Résumé contenant:

Confirmation du refus d'octroyer l'aide sociale à un chômeur dont le revenu mensuel net dépasse le montant maximum auquel il aurait droit au titre de l'ASV.