PS.1997.0043
TA - PS.1997.0043 - 1997-07-29 - c/ OCAC
29 juillet 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1997.0043
Autorité:, Date décision:
TA, 29.07.1997
Juge:
EP
Considérants
Greffier:
PG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-16-2-h
Résumé contenant:
Licenciement avec proposition de réengagement dont les conditions sont plus défavorables et plus précaires, de sorte que l'on ne se trouve pas confronté à un refus d'emploi convenable.