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Décision

PS.1997.0051

TA - PS.1997.0051 - 1997-09-12 - c/ OCAC

12 septembre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0051

Autorité:, Date décision:

TA, 12.09.1997

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-71a

OACI-95a

Résumé contenant:

Le seul fait qu'un assuré a inscrit une société au registre du commerce ne permet pas de considérer que la phase d'élaboration de son projet a pris fin.