PS.1997.0051
TA - PS.1997.0051 - 1997-09-12 - c/ OCAC
12 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1997.0051
Autorité:, Date décision:
TA, 12.09.1997
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-71a
OACI-95a
Résumé contenant:
Le seul fait qu'un assuré a inscrit une société au registre du commerce ne permet pas de considérer que la phase d'élaboration de son projet a pris fin.