TA - PS.1997.0053 - 1997-09-24 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0053

Autorité:, Date décision:

TA, 24.09.1997

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-32-1-a

LACI-33-1-b

Résumé contenant:

Un jardinier-paysagiste n'a pas droit aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail de son ouvrier, pour le motif que la perte de travail invoquée (devis restés sans suite, neige) est habituelle dans la branche.