TA - PS.1997.0055 - 1997-06-10 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0055

Autorité:, Date décision:

TA, 10.06.1997

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-31

LACI-32

LACI-33

Résumé contenant:

Entreprise connexe au domaine de la construction qui doit habituellement faire face à des baisses de son activité durant les mois d'hiver. La perte de travail invoquée revêt cependant un aspect extraordinaire, les vente de terre cuite étant inhabituellement basses entre le 1.1. et le 15.3.97. Rejet du recours de l'OFIAMT