TA - PS.1997.0057 - 1997-08-25 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0057

Autorité:, Date décision:

TA, 25.08.1997

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

SYLVICULTURE

LACI-43-1-a

OACI-65-1-e

OACI-65-3

Résumé contenant:

Depuis l'entrée en vigueur du nouvel art. 65 al. 1 lit. e OACI, la distinction opérée entre les types de pépinière est dépassée; dès lors, n'importe quelle catégorie de pépinière peut prétendre à l'indemnité en cas d'intempéries, moyennant que les conditions de l'al. 1 - et non de l'al. 3 - de l'art. 65 OACI soient remplies