TA - PS.1997.0061 - 1997-06-20 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0061

Autorité:, Date décision:

TA, 20.06.1997

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-18-1

LACI-24-1

LACI-24-2

LACI-24-3

Résumé contenant:

L'assuré qui poursuit l'exercice d'une activité lucrative indépendante après s'être inscrit au chômage est en principe en mesure d'en retirer un gain intermédiaire conforme aux usages locaux et professionnels, même s'il prétend ne pas en avoir obtenu de revenu.