TA - PS.1997.0063 - 1997-07-29 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0063

Autorité:, Date décision:

TA, 29.07.1997

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-c

Résumé contenant:

L'assurée qui n'a effectué que 3 offres d'emploi durant le délai de congé a commis une faute au sens de l'art. 30 al. 1 let c LACI; la suspension de 5 jours doit toutefois être ramenée à 2 jours en raison des résultats concrets obtenus.