TA - PS.1997.0064 - 1997-05-14 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0064

Autorité:, Date décision:

TA, 14.05.1997

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-16-2-c

LACI-30-1-d

Résumé contenant:

Refus d'emploi assigné auprès de l'entreprise Textura, fondé sur le fait que l'assurée a subi un viol. Blocage psychologique permettant de considérer cet emploi comme non convenable eu égard à son état de santé.