TA - PS.1997.0065 - 1997-09-10 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0065

Autorité:, Date décision:

TA, 10.09.1997

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-65

OACI-90-3

Résumé contenant:

Ne contrevient pas à ses obligations l'employeur qui, quatre mois après le début de l'initiation, résilie le contrat de travail pour la fin du mois suivant la fin de la période d'initiation, tout en laissant indécise la question d'une poursuite ultérieure des relations contractuelles.