TA - PS.1997.0067 - 1997-09-29 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0067

Autorité:, Date décision:

TA, 29.09.1997

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

SERVICE MILITAIRE

LACI-15-1

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

N'est pas apte au placement l'assuré qui s'inscrit au chômage le 1er janvier et doit se présenter à l'école de recrues le 10 février 1997; peu importe que le manque de disponibilité ne résulte pas d'un libre choix de l'intéressé.