PS.1997.0068
TA - PS.1997.0068 - 1997-07-09 - c/Municipalité de Grandvaux
9 juillet 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1997.0068
Autorité:, Date décision:
TA, 09.07.1997
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
DAK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/Municipalité de Grandvaux
RECONSIDÉRATION
RESTITUTION DE LA PRESTATION
IBO-14-1
ZVD BOUTON D'OR
Résumé contenant:
Prestations allouées sur la base d'une fausse déclaration de l'intéressé sur sa situation de fortune. Réexamen en fonction de la déclaration d'impôt. Obligation de restituer confirmée.