PS.1997.0069
TA - PS.1997.0069 - 1997-05-27 - c/OCAC
27 mai 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1997.0069
Autorité:, Date décision:
TA, 27.05.1997
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-17
OACI-21
Résumé contenant:
La recourante qui ne fait pas contrôler son chômage durant 2 mois ne saurait prétendre à une indemnisation durant cette période. Pas de protection de sa bonne foi en raison de faux renseignements donnés par l'OT.