TA - PS.1997.0073 - 1997-09-26 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0073

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.1997

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}

LACI-65

LACI-95

Résumé contenant:

Révocation d'une décision d'octroi d'AIT, l'employeur ayant toléré que son employé travaille au service de tiers durant l'initiation.