TA - PS.1997.0074 - 1997-09-03 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0074

Autorité:, Date décision:

TA, 03.09.1997

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-a

OACI-44-1-b

Résumé contenant:

N'est pas fautif le congé donné par le travailleur assuré d'être réengagé à son retour, si son stage à l'étranger ne débouche pas sur un emploi et si l'employeur n'a pas cessé son activité entre-temps (ce qu'il a dû faire en l'espèce).