TA - PS.1997.0077 - 1997-04-30 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0077

Autorité:, Date décision:

TA, 30.04.1997

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-71a

LACI-71b-1-d

OACI-95a

Résumé contenant:

L'assurée qui n'a pas présenté une esquisse de projet d'activité indépendante économiquement viable et qui a déposé sa demande d'indemnités spécifiques 5 jours après l'ouverture de son atelier de couture ne peut pas bénéficier des indemnités journalières spécifiques.