TA - PS.1997.0081 - 1997-11-25 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0081

Autorité:, Date décision:

TA, 25.11.1997

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-31

LACI-32-1-a

LACI-33-1-a

LACI-33-1-b

Résumé contenant:

Pour une entreprise active dans le domaine des installations sanitaires, la réduction de l'horaire de travail liée à des reports du début des chantiers, des retards ou pertes de commandes, sont des événements qui, dans la conjoncture actuelle, touchent chaque entreprise. La demande d'indemnité RHT doit donc être rejetée. Recours de l'OFIAMT admis.