TA - PS.1997.0083 - 1997-06-10 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0083

Autorité:, Date décision:

TA, 10.06.1997

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-31

LACI-32

LACI-33

Résumé contenant:

Des retards dans les délais dans les branches de la construction sont habituels. La perte de travail invoquée à un caractère saisonnier au regard des autres demandes. Recours de l'OFIAMT admis et indemnité RHT refusée.