TA - PS.1997.0085 - 1997-05-16 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0085

Autorité:, Date décision:

TA, 16.05.1997

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-17-1

LACI-30-1

OACI-20-1

OACI-45-2-b

Résumé contenant:

Une mesure de suspension de quatre fois cinq jours indemnisables, prononcée à l'encontre de l'assurée dont les recherches d'emploi sont insuffisantes, qui intervient quatre mois et une semaine après le dépôt de la demande d'indemnité, sans avertissement préalable, doit être annulée. Au surplus faute légère.