PS.1997.0087
TA - PS.1997.0087 - 1997-09-12 - c/ OCAC
12 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1997.0087
Autorité:, Date décision:
TA, 12.09.1997
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
RESSORTISSANT ÉTRANGER
LACI-15
Résumé contenant:
Un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour qui limite ses possibilités de travail au cadre de ses études est inapte au placement.