TA - PS.1997.0091 - 1997-06-24 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0091

Autorité:, Date décision:

TA, 24.06.1997

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-a

OACI-27

Résumé contenant:

L'assuré qui réalise un gain intermédiaire en programme d'occupation ne peut pas résilier son contrat de travail afin de bénéficier de son droit aux jours sans contrôle accumulés pendant son chômage. Il peut en revanche prendre les vacances auxquelles il a droit selon son contrat de travail et toucher une indemnité compensatoire selon l'art. 27 al. 2 OACI pendant ces jours.