TA - PS.1997.0092 - 1997-07-29 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0092

Autorité:, Date décision:

TA, 29.07.1997

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-8-1

Résumé contenant:

Administrateur de sa propre société, le recourant ne peut prétendre à des indemnités journalières avant la déclaration de faillite de celle-ci.