PS.1997.0093
TA - PS.1997.0093 - 1997-12-10 - c/ OCAC
10 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1997.0093
Autorité:, Date décision:
TA, 10.12.1997
Juge:
GI
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
CO-327b
LACI-68
LACI-69
Résumé contenant:
L'assuré qui se rend avec un véhicule privé de son domicile sur un chantier dont l'emplacement varie en Suisse romande ne peut se voir refuser une contribution à ses frais de déplacement au motif que ceux-ci devraient être entièrement pris en charge par son employeur.