TA - PS.1997.0095 - 1997-12-16 - c/ SST-Lausanne

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0095

Autorité:, Date décision:

TA, 16.12.1997

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SST-Lausanne

IBO-13-3

IBO-13-4

LACI-30-1-e

LEAC-19

Résumé contenant:

Annonce de gain intermédiaire au titre du revenu net de l'activité indépendante - qui se révèle dépendante: suspension de 15 jours pour fausses indications à l'autorité et obligation de restituer les indemnités perçues en trop.