TA - PS.1997.0097 - 1997-10-28 - c/BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0097

Autorité:, Date décision:

TA, 28.10.1997

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

RDAF 1998 I 221;

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/BRAPA

LPAS-20b

RPAS-20b

Résumé contenant:

L'art. 20b RPAS nouveau est conforme à la loi, notamment à l'art. 20b LPAS, dans sa nouvelle teneur (tous deux en vigueur dès le 12 février 1997).