TA - PS.1997.0099 - 1997-05-06 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0099

Autorité:, Date décision:

TA, 06.05.1997

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-a

OACI-44-1-a

OACI-45-2

OACI-45-3

Résumé contenant:

Renvoi du dossier à L'OCAC pour complément d'instruction et nouvelle décision, la responsabilité du recourant dans la perte d'un emploi qu'il occupait depuis 16 ans n'étant pas établie à satisfaction du droit.