TA - PS.1997.0100 - 1997-10-09 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0100

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1997

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-53-1

LP-230

Résumé contenant:

Le délai de 60 jours de l'art. 53 al. 1er LACI court dès la publication de la faillite dans la FOSC par l'Office des faillites et non pas à compter d'une communication dans cet organe émanant du registre du commerce.