PS.1997.0101
TA - PS.1997.0101 - 1997-09-26 - c/ OCAC
26 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1997.0101
Autorité:, Date décision:
TA, 26.09.1997
Juge:
Considérants
GI
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-16-2-h
Résumé contenant:
Est effectué à des conditions nettement plus mauvaises au sens de l'art. 16 al. 2 lit. h LACI un réengagement faisant perdre au travailleur des avantages en nature substantiels.