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Décision

PS.1997.0101

TA - PS.1997.0101 - 1997-09-26 - c/ OCAC

26 septembre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0101

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.1997

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-16-2-h

Résumé contenant:

Est effectué à des conditions nettement plus mauvaises au sens de l'art. 16 al. 2 lit. h LACI un réengagement faisant perdre au travailleur des avantages en nature substantiels.