PS.1997.0102
TA - PS.1997.0102 - 1997-11-11 - c/OCAC
11 novembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1997.0102
Autorité:, Date décision:
TA, 11.11.1997
Juge:
VP
Greffier:
Considérants
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-71a-1
LACI-71b-1
OACI-95b
Résumé contenant:
L'assurée qui a donné son congé en vue d'exercer une activité indépendante n'est pas au chômage au sens de la LACI et ne peut pas bénéficier d'indemnités d'encouragement à une activité indépendante au sens de l'art. 71a LACI. Elle s'est en effet inscrite au chômage le mois après avoir donné son congé dans le seul but d'obtenir une aide financière lui permettant d'installer son salon de beauté à Lucerne, où habite son ami.