TA - PS.1997.0109 - 1997-09-04 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0109

Autorité:, Date décision:

TA, 04.09.1997

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-71a-1

LACI-71b-1

OACI-95a

Résumé contenant:

Rejet de la demande tendant à reporter la phase d'élaboration de l'activité indépendante du 1er novembre 1996 au 1er avril 1997: au début novembre, le recourant a annoncé qu'il se préparait à une activité indépendante et n'a plus fourni de preuves de recherches d'emploi.