TA - PS.1997.0110 - 1997-11-21 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0110

Autorité:, Date décision:

TA, 21.11.1997

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

LPAS-20b

RPAS-20b

Résumé contenant:

L'art. 20b RPAS nouveau est conforme à la loi, notamment à l'art. 20b LPAS, dans sa nouvelle teneur (tous deux en vigueur dès le 12 février 1997).