TA - PS.1997.0111 - 1997-06-27 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0111

Autorité:, Date décision:

TA, 27.06.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Le recourant, qui indique devoir être présent de façon quasi permanente dans les locaux de l'entreprise (activité indépendante) qu'il est occupé à créer et n'être disponible que pour des emplois temporaires, n'est pas apte au placement.