TA - PS.1997.0112 - 1997-09-08 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0112

Autorité:, Date décision:

TA, 08.09.1997

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-c

Résumé contenant:

Faute légère en cas de récidive du même motif de suspension (insuffisance de recherches avant le dépôt de la demande de chômage).