TA - PS.1997.0113 - 1997-06-25 - c/COAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0113

Autorité:, Date décision:

TA, 25.06.1997

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/COAC

LACI-71a-1

Résumé contenant:

Refus des indemnités spécifiques, l'intéressé ne se trouvant plus dans la phase de préparation de son activité indépendante, mais ayant débuté l'exploitation de celle-ci.