TA - PS.1997.0114 - 1997-10-07 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0114

Autorité:, Date décision:

TA, 07.10.1997

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

CALCUL DU DÉLAI

DÉLAI

ENVOI POSTAL

LACI-20-3

Résumé contenant:

L'autorité qui ne conserve pas l'enveloppe dont le timbre aurait dû permettre d'établir la date d'envoi est chargée du fardeau de la preuve au sujet de cette date. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).