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Décision

PS.1997.0115

TA - PS.1997.0115 - 1997-10-22 - c/ OCAC

22 octobre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0115

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.1997

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-a

OACI-45

Résumé contenant:

Perd fautivement son emploi le travailleur qui adhère à une proposition de l'employeur de mettre fin au contrat de travail, même si un congé paraît imminent.