PS.1997.0115
TA - PS.1997.0115 - 1997-10-22 - c/ OCAC
22 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1997.0115
Autorité:, Date décision:
TA, 22.10.1997
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-30-1-a
OACI-45
Résumé contenant:
Perd fautivement son emploi le travailleur qui adhère à une proposition de l'employeur de mettre fin au contrat de travail, même si un congé paraît imminent.