TA - PS.1997.0119 - 1997-11-07 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0119

Autorité:, Date décision:

TA, 07.11.1997

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

La mère qui ne prend pas des dispositions pour faire garder son enfant qui présente un léger handicap parce qu'elle souhaite lui délivrer elle-même les soins particuliers requis est inapte jusqu'à ce que l'état de l'enfant s'améliore et permette son placement dans une garderie et que des dispositions dans ce sens soient prises par la mère.