TA - PS.1997.0120 - 1997-06-10 - c/Agence communale d'assurances sociales de Montricher

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0120

Autorité:, Date décision:

TA, 10.06.1997

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Agence communale d'assurances sociales de Montricher

GAIN INTERMÉDIAIRE

IBO-9-1

Résumé contenant:

Gain intermédiaire en matière d'aide financière "Bouton d'Or": faute de rappel de la règle correspondant à l'art. 24 al. 4 LACI (limitation à 6 mois du versement d'indemnités compensatoires en cas d'activité à plein temps), celle-ci ne s'applique pas dans le cadre de l'art. 9.1 IBO