TA - PS.1997.0121 - 1997-08-11 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0121

Autorité:, Date décision:

TA, 11.08.1997

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-32-1-a

LACI-33-1-a

LACI-33-1-b

Résumé contenant:

Le caractère extraordinaire d'une perte de travail ne peut-être tranché de manière identique pour toutes les entreprises; il doit au contraire être apprécié dans chaque cas particulier.