TA - PS.1997.0126 - 1997-10-13 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0126

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.1997

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-c

LACI-30-1-d

LACI-72a-2

Résumé contenant:

Refus d'un travail convenable. Refus d'un programme d'occupation. Détermination de la suspension en fonction du préjudice virtuel subit par l'assurance-chômage.