TA - PS.1997.0128 - 1997-06-27 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0128

Autorité:, Date décision:

TA, 27.06.1997

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-17-2

OACI-25-1-c

Résumé contenant:

Des stages effectués par une assurée pour obtenir un brevet d'institutrice ne justifient pas une dispense de contrôle.