TA - PS.1997.0129 - 1997-09-10 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0129

Autorité:, Date décision:

TA, 10.09.1997

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

GAIN ASSURÉ

GAIN INTERMÉDIAIRE

LACI-24

LACI-30-3

OACI-45-2

Résumé contenant:

L'assuré qui refuse un emploi qui lui aurait procuré un gain intermédiaire à 70% de son gain assuré ne doit se voir imposer une suspension qu'en fonction du dommage causé à l'assurance-chômage, selon la méthode de calcul exposée du ATF 122 V 34.