TA - PS.1997.0139 - 1997-07-25 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0139

Autorité:, Date décision:

TA, 25.07.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-10

LACI-8

Résumé contenant:

Pour fixer le début du droit à l'indemnité de l'AC, il faut déterminer à partir de quand le recourant s'est retrouvé sans emploi et par conséquent qui était son employeur. En l'espèce doutes sur l'existence d'un rapport de travail, mais décision de l'OCAC confirmée car favorable au recourant.