TA - PS.1997.0141 - 1997-09-26 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0141

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.1997

Juge:

EP

Greffier:

PG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

DROIT D'ÊTRE ENTENDU

FORMATION PROFESSIONNELLE

STAGE

LACI-15-1

LACI-24-1

Résumé contenant:

L'autorité cantonale n'établit pas l'inaptitude au placement d'un assuré effectuant des stages dont on ne sait s'il s'agit d'une formation ou s'ils donnent droit à la compensation du gain intermédiaire. Violation du droit d'être entendu.