TA - PS.1997.0142 - 1997-09-26 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0142

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.1997

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-68

Résumé contenant:

Refus d'une contribution à des frais de déplacement au chômeur qui suit un cours de sa propre initiative.