TA - PS.1997.0145 - 1997-09-03 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0145

Autorité:, Date décision:

TA, 03.09.1997

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-72-1

OACI-94

Résumé contenant:

Désavantage financier admis en l'occurrence s'agissant d'une personne dont le taux d'activité auprès du même employeur passe de 100 à 50%, alors que ses frais de transport restent pratiquement les mêmes.