TA - PS.1997.0146 - 1997-08-26 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0146

Autorité:, Date décision:

TA, 26.08.1997

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30

Résumé contenant:

Suspension du droit à l'indemnité ramenée de 31 à 20 jours au détriment d'un assuré qui ne s'était pas présenté pour repourvoir un nouvel emploi car il était resté endormi!