TA - PS.1997.0150 - 1997-06-18 - c/ Centre social régional de Nyon

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0150

Autorité:, Date décision:

TA, 18.06.1997

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Centre social régional de Nyon

ASSISTANCE PUBLIQUE

LOYER

SÛRETÉS

LJPA-52-3

Résumé contenant:

Le recours contre une décision de refus de fournir une garantie de loyer au titre de l'aide sociale devient sans objet lorsqu'il est établi que le bail visé a pu être conclu.