TA - PS.1997.0153 - 1997-07-11 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0153

Autorité:, Date décision:

TA, 11.07.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30

Résumé contenant:

Réduction, au regard des circonstances, de la suspension prononcée à l'égard de la recourante pour ne pas avoir accepté un emploi convenable en manquant des entretiens avec l'ORP. Idem pour celle infligée en raison du défaut d'annonce d'une incapacité de travail.