TA - PS.1997.0154 - 1997-12-31 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0154

Autorité:, Date décision:

TA, 31.12.1997

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

DÉDUCTION DU REVENU DÉTERMINANT

LIMITE DE REVENU

CONCUBINAGE

LPAS-20b

RPAS-20c

Résumé contenant:

Pour le calcul du montant des avances, il convient de déduire du revenu à prendre en considération les pensions dues en vertu d'une obligation d'entretien, pour autant que leur versement régulier soit prouvé. En revanche, les saisies opérées sur le salaire de même que le remboursement de prêts à des créanciers privés ne peuvent être déduits pour le calcul du revenu déterminant.